Rapport de données · Mise à jour octobre 2026
Chiens de 1re et 2e catégorie en France : races concernées, permis de détention, obligations et sanctions (loi de 1999, textes en vigueur en 2026)
Depuis la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, la France classe certains chiens en deux catégories. Ce sont les chiens d'attaque (1re catégorie) et les chiens de garde et de défense (2e catégorie). Leurs maîtres doivent détenir un permis de détention délivré par le maire, faire évaluer le chien par un vétérinaire et suivre une formation d'une journée. Acheter, vendre, donner ou importer un chien de 1re catégorie est puni de 6 mois de prison et de 15 000 € d'amende. Les dernières données nationales que nous avons trouvées, celles de l'Anses sur 2015, montrent que 94 % des chiens évalués après une morsure n'étaient pas catégorisés.
Principaux résultats
- Selon l'arrêté du 27 avril 1999, la 1re catégorie regroupe des chiens sans pedigree reconnu. Ils ressemblent à l'American Staffordshire terrier (« pit-bulls »), au Mastiff (« boerbulls ») ou au Tosa.
- La 2e catégorie regroupe les American Staffordshire terriers, Rottweilers et Tosas inscrits à un livre généalogique, ainsi que les chiens d'apparence Rottweiler sans pedigree.
- Acheter, vendre, donner ou importer un chien de 1re catégorie, ou ne pas le faire stériliser, est un délit (article L215-2 du code rural). La peine est de 6 mois de prison et de 15 000 € d'amende.
- Depuis la loi du 24 janvier 2023, ces délits peuvent être réglés par une amende forfaitaire délictuelle de 300 €, minorée à 250 € ou majorée à 600 €.
- Sur la voie publique, un chien catégorisé doit être muselé et tenu en laisse par un majeur. Sinon, son maître encourt une contravention de 2e classe, soit 150 € au plus.
- Le permis de détention exige cinq pièces : identification, vaccin antirabique, assurance, attestation d'aptitude du maître et évaluation comportementale, plus la stérilisation pour la 1re catégorie.
- Si un chien tue une personne, son maître encourt 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. La peine monte jusqu'à 10 ans et 150 000 € si le chien était catégorisé, non muselé et détenu sans permis (article 221-6-2 du code pénal).
- En 2015, 65 % des 4 669 évaluations comportementales enregistrées dans le fichier I-CAD étaient faites pour un permis de détention de chien catégorisé, selon l'Anses.
- Lors de ces évaluations pour permis, 84 % des chiens catégorisés ont été classés au niveau de risque 1, le plus bas.
- En 2020, l'Anses a recommandé de ne plus catégoriser les chiens selon leur race ou leur morphotype, une recommandation que la loi n'a pas reprise à ce jour.
Quels chiens sont en catégorie 1 et en catégorie 2 ?
Deux catégories existent, fixées par l'arrêté du 27 avril 1999. La 1re catégorie compte 3 types de chiens d'attaque sans pedigree. La 2e catégorie compte 3 races avec pedigree plus les chiens d'apparence Rottweiler. Le classement repose sur l'apparence du chien et sur son inscription, ou non, à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture.
En 1re catégorie figurent des chiens qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique. Par leur morphologie, ils ressemblent à l'American Staffordshire terrier (souvent appelés « pit-bulls »), au Mastiff (« boerbulls ») ou au Tosa. Le texte consolidé de l'arrêté cite aussi le « Staffordshire terrier » à côté de l'American Staffordshire terrier, alors que la fiche de service-public.fr ne retient que l'American Staffordshire terrier.
En 2e catégorie figurent les American Staffordshire terriers, Rottweilers et Tosas de race, inscrits au livre généalogique, et les chiens d'apparence Rottweiler sans pedigree. Un Mastiff inscrit au livre généalogique n'est dans aucune catégorie.
L'annexe de l'arrêté décrit des molosses de type dogue. Le « pit-bull » de 1re catégorie y est un petit dogue au périmètre thoracique d'environ 60 à 80 cm. Cela correspond à environ 18 à 40 kg, pour une hauteur au garrot de 35 à 50 cm. Le « boerbull » a un périmètre thoracique supérieur à 80 cm. En cas de doute, seul un vétérinaire peut établir l'apparence raciale du chien.
| Type ou race | Sans pedigree reconnu | Inscrit à un livre généalogique |
|---|---|---|
| American Staffordshire terrier et Staffordshire terrier (« pit-bull ») | 1re catégorie | 2e catégorie |
| Mastiff (« boerbull ») | 1re catégorie | Non catégorisé |
| Tosa | 1re catégorie | 2e catégorie |
| Rottweiler | 2e catégorie | 2e catégorie |
La race seule ne suffit pas à dire si un chien est dangereux. Le maire peut aussi imposer des mesures à un chien non catégorisé qui présente un danger, en vertu de l'article L211-11 du code rural. Le ministère de l'Intérieur a répondu au Journal officiel du Sénat le 5 mars 2026. Il indique qu'une réflexion est en cours avec le ministère de l'Agriculture après des incidents impliquant de grands chiens de type « American bully ».
Quelles sont les obligations pour un chien de catégorie 1 ou 2 ?
Un chien de 1re ou de 2e catégorie exige un permis de détention délivré par le maire. Il faut présenter 5 pièces : identification, vaccin antirabique valide, assurance responsabilité civile, attestation d'aptitude du maître et évaluation comportementale du chien. Pour la 1re catégorie, il faut en plus le certificat vétérinaire de stérilisation.
Certaines personnes ne peuvent pas détenir un chien catégorisé (article L211-13). C'est le cas des mineurs et des majeurs sous tutelle sans accord du juge. C'est aussi le cas des personnes condamnées pour crime ou à une peine de prison pour un délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Enfin, l'interdit vise les personnes à qui la garde d'un chien a été retirée.
Le vaccin contre la rage est obligatoire pour ces chiens partout en France, même dans les départements indemnes de rage. Le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile en cas de déménagement.
| Obligation | 1re catégorie | 2e catégorie |
|---|---|---|
| Maître majeur, non sous tutelle, sans condamnation au bulletin n° 2 | Oui | Oui |
| Permis de détention délivré par le maire | Oui | Oui |
| Identification (puce ou tatouage, fichier I-CAD) | Oui | Oui |
| Vaccin antirabique en cours de validité | Oui | Oui |
| Assurance responsabilité civile pour le chien | Oui | Oui |
| Attestation d'aptitude du maître (formation d'une journée) | Oui | Oui |
| Évaluation comportementale entre 8 et 12 mois | Oui | Oui |
| Stérilisation chirurgicale et irréversible | Obligatoire | Non exigée |
| Achat, vente, don, importation | Interdits | Autorisés |
| Muselière et laisse tenue par un majeur sur la voie publique et dans les parties communes | Oui | Oui |
| Transports en commun, lieux publics, locaux ouverts au public | Accès interdit | Accès permis, muselé et en laisse |
| Stationnement dans les parties communes d'un immeuble | Interdit | Permis, muselé et en laisse |
La stérilisation des chiens de 1re catégorie ne peut se faire que par chirurgie, de manière irréversible, et donne lieu à un certificat vétérinaire (article R211-6). L'assurance se prouve par une attestation spéciale de l'assureur (article R211-7).
Comment obtenir le permis de détention d'un chien de catégorie ?
Le permis se demande à la mairie du domicile avec le formulaire cerfa n° 13996 pour un chien de plus de 8 mois. Le formulaire n° 13997 sert à demander un permis provisoire avant 8 mois. Le permis provisoire expire au premier anniversaire du chien. Si le maire ne répond pas, son silence vaut refus (article R211-5-2-1).
L'attestation d'aptitude s'obtient après une formation d'une journée, avec une partie théorique sur le comportement canin et la prévention des morsures et une partie pratique. Elle est délivrée par un formateur agréé par le préfet pour 5 ans, et les frais restent à la charge du maître. Pendant la formation, les éducateurs travaillent souvent avec de petites récompenses : des morceaux de poulet cuit sans os, de carotte ou un peu de fromage.
L'évaluation comportementale est faite par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale tenue par l'Ordre des vétérinaires. Il classe le chien sur 4 niveaux de risque et transmet ses conclusions au maire et au fichier national I-CAD. Les frais sont à la charge du propriétaire.
| Niveau | Définition réglementaire | Nouvelle évaluation au plus tard |
|---|---|---|
| 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux propres à l'espèce canine | Non imposée |
| 2 | Risque faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | 3 ans |
| 3 | Risque critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | 2 ans |
| 4 | Risque élevé ; le vétérinaire conseille un lieu de détention adapté ou l'euthanasie | 1 an |
Faute de permis, le maire ou le préfet met le maître en demeure de régulariser dans un délai d'un mois au plus. Sans régularisation, le chien peut être placé en fourrière et euthanasié sans nouvelle mise en demeure, aux frais du propriétaire (article L211-14).
Quelle amende pour un chien de catégorie sans muselière ou sans permis ?
Un chien catégorisé sans muselière ou sans laisse tenue par un majeur expose à une contravention de 2e classe, soit 150 € au plus. L'absence de permis, d'évaluation comportementale ou d'identification relève de la 4e classe, soit 750 € au plus. Ces infractions sont prévues à l'article R215-2 du code rural et les montants maximaux à l'article 131-13 du code pénal.
La procédure de l'amende forfaitaire s'applique à deux types de contraventions (article L215-4). Les premières visent l'article L211-14 (permis de détention et conditions qu'il exige, dont l'assurance et le vaccin antirabique). Les secondes visent l'article L211-16 (muselière, laisse, lieux interdits). Le montant de l'amende forfaitaire est de 35 € en 2e classe, 68 € en 3e classe et 135 € en 4e classe (article R49 du code de procédure pénale).
Source : code rural, article R215-2 (version du décret n° 2025-987 du 22 octobre 2025) et code pénal, article 131-13, textes en vigueur en octobre 2026.
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| Label | € |
|---|---|
| Pas de permis de détention | 750 € |
| Pas d'évaluation comportementale | 750 € |
| Chien non identifié | 750 € |
| Pas d'assurance responsabilité civile | 450 € |
| Pas de vaccin antirabique | 450 € |
| Permis non présenté à un contrôle | 450 € |
| Sans muselière ou sans laisse | 150 € |
| Chien de 1re catégorie dans un lieu interdit | 150 € |
| Chien de 1re catégorie dans les parties communes | 150 € |
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| Classe | Infractions concernées (article R215-2) | Amende maximale | Amende forfaitaire (contraventions aux articles L211-14 et L211-16, article L215-4) |
|---|---|---|---|
| 2e classe | Muselière, laisse, lieux interdits et parties communes | 150 € | 35 € |
| 3e classe | Assurance, vaccin antirabique, présentation du permis | 450 € | 68 € |
| 4e classe | Permis, évaluation comportementale, identification | 750 € | 135 € (défaut de permis) |
Ces montants valent pour les personnes physiques. La loi du 24 janvier 2023 a aussi ouvert l'amende forfaitaire aux délits les plus courants, détaillés ci-dessous.
Quelle peine pour un chien de catégorie 1 non stérilisé ou acheté illégalement ?
Acquérir, céder, importer ou introduire en France un chien de 1re catégorie est un délit. Le détenir sans l'avoir fait stériliser aussi. Chacun est puni de 6 mois de prison et de 15 000 € d'amende (article L215-2 du code rural). Le juge peut ajouter la confiscation du chien et l'interdiction d'en détenir un pendant 5 ans au plus.
Détenir un chien catégorisé quand la loi l'interdit, par exemple étant mineur ou condamné, coûte 6 mois de prison et 7 500 € d'amende (article L215-1). Ne pas régulariser un permis manquant après mise en demeure est puni de 3 mois de prison et 3 750 € d'amende (article L215-2-1).
Pour six délits, l'action publique peut s'éteindre par une amende forfaitaire délictuelle : acquisition, cession, importation, non-stérilisation, non-régularisation du permis et dressage au mordant illégal. Cette amende est de 300 €, minorée à 250 € ou majorée à 600 €. Cette possibilité vient de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023.
Source : code rural, articles L215-1, L215-2, L215-2-1 et L215-3, textes en vigueur en octobre 2026.
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| Label | € |
|---|---|
| Acheter, vendre, donner ou importer un chien de 1re catégorie | 15 000 € |
| Chien de 1re catégorie non stérilisé | 15 000 € |
| Détention par une personne interdite | 7 500 € |
| Dressage au mordant sans certificat | 7 500 € |
| Permis non régularisé après mise en demeure | 3 750 € |
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| Délit | Article | Prison maximale | Amende maximale | Amende forfaitaire délictuelle |
|---|---|---|---|---|
| Acquérir, céder, importer un chien de 1re catégorie | L215-2 | 6 mois | 15 000 € | 300 € |
| Détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé | L215-2 | 6 mois | 15 000 € | 300 € |
| Détenir un chien catégorisé malgré une interdiction | L215-1 | 6 mois | 7 500 € | Non prévue |
| Dresser un chien au mordant hors cadre autorisé | L215-3 | 6 mois | 7 500 € | 300 € |
| Ne pas régulariser le permis après mise en demeure | L215-2-1 | 3 mois | 3 750 € | 300 € |
L'amende forfaitaire délictuelle de 300 € n'est pas prévue pour la détention par une personne interdite (article L215-1).
Que risque le maître si son chien mord ou tue quelqu'un ?
Si un chien tue une personne, son maître encourt 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. La peine passe à 7 ans et 100 000 € avec une circonstance aggravante, 10 ans et 150 000 € avec deux ou plus (article 221-6-2 du code pénal). Parmi ces circonstances : un chien catégorisé non muselé ou non tenu en laisse, l'absence de permis de détention ou de vaccin antirabique, une détention illicite.
Pour une blessure, la peine dépend de l'incapacité totale de travail (ITT) de la victime. Au-delà de 3 mois d'ITT, le maître risque 3 ans et 45 000 €, jusqu'à 7 ans et 100 000 €. Pour 3 mois ou moins, 2 ans et 30 000 €, jusqu'à 5 ans et 75 000 € (articles 222-19-2 et 222-20-2).
Source : code pénal, articles 221-6-2, 222-19-2 et 222-20-2, textes en vigueur en octobre 2026. ITT : incapacité totale de travail de la victime.
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| Label | ans |
|---|---|
| Décès, deux circonstances aggravantes ou plus | 10 ans |
| Décès, une circonstance aggravante | 7 ans |
| Décès, sans circonstance aggravante | 5 ans |
| ITT de plus de 3 mois, deux circonstances ou plus | 7 ans |
| ITT de plus de 3 mois, une circonstance | 5 ans |
| ITT de plus de 3 mois, sans circonstance | 3 ans |
| ITT de 3 mois ou moins, deux circonstances ou plus | 5 ans |
| ITT de 3 mois ou moins, une circonstance | 3 ans |
| ITT de 3 mois ou moins, sans circonstance | 2 ans |
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Toute morsure d'une personne doit être déclarée à la mairie du domicile du maître, et le maître doit faire évaluer le chien pendant la période de surveillance vétérinaire (article L211-14-2). Cette règle vaut pour tous les chiens, catégorisés ou non.
Combien de chiens catégorisés en France ?
Aucun chiffre officiel récent ne donne le nombre de chiens de 1re et 2e catégorie en France. L'Anses écrivait en 2020 que ce pourcentage dans la population canine « n'est pas connu ». Les dernières données nationales que nous avons trouvées portent sur les évaluations comportementales enregistrées dans le fichier I-CAD en 2015.
Cette année-là, 4 841 évaluations exploitables ont été enregistrées par 815 vétérinaires. Sur 4 669 visites, 3 033 (65 %) visaient la délivrance d'un permis de détention de chien catégorisé et 1 031 (22 %) suivaient une morsure. Parmi les évaluations pour permis, 86 % concernaient des chiens de 2e catégorie et 13 % des chiens de 1re catégorie.
Les experts de l'Anses jugeaient ces enregistrements très incomplets. Nous avons rapporté ces évaluations aux inscriptions au LOF (moyenne 2014 et 2015). Seuls 10,1 % des American Staffordshire terriers et 16,1 % des Rottweilers auraient eu une évaluation pour permis enregistrée en 2015 avant 13 mois. Ils estimaient que les évaluations enregistrées ne représentaient qu'un quart du volume attendu.
| Motif | Nombre de visites | Part des visites |
|---|---|---|
| Permis de détention (chien de 1re ou 2e catégorie) | 3 033 | 65,0 % |
| Morsure | 1 031 | 22,1 % |
| Demande du maire | 399 | 8,5 % |
| Visite de renouvellement programmée | 373 | 8,0 % |
| Demande du préfet | 29 | 0,6 % |
Source : Anses, note d'appui scientifique et technique 2016-SA-0096 (juillet 2017), tableau 2, données I-CAD 2015, 4 637 évaluations.
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| Label | % |
|---|---|
| Chiens de 2e catégorie (3 033 évaluations) | 81 % |
| Chiens de 1re catégorie (459 évaluations) | 80 % |
| Chiens non catégorisés ou trop jeunes (1 145 évaluations) | 26 % |
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Ces groupes ne sont pas vus dans les mêmes situations : les chiens catégorisés le sont surtout pour un permis, les chiens non catégorisés surtout après une morsure. Parmi les seuls chiens évalués après une morsure, l'Anses n'a pas trouvé de différence significative de niveau de risque entre les deux groupes.
Les chiens catégorisés mordent-ils plus que les autres ?
Les données françaises ne permettent pas de le dire. En 2015, 94 % des chiens évalués après une morsure n'étaient pas catégorisés. L'Anses n'a trouvé aucune différence significative de niveau de risque entre chiens catégorisés et non catégorisés mordeurs. L'agence prévient toutefois que la part de chiens catégorisés dans la population générale n'est pas connue.
Sur 1 030 chiens évalués pour morsure en 2015, 14 étaient de 1re catégorie (1 %) et 46 de 2e catégorie (5 %). Les races les plus représentées étaient le berger allemand (96 chiens), le berger belge malinois et le jack russell terrier (46 chacun), puis le beauceron (41).
Dans son avis d'octobre 2020, l'Anses recommande de ne pas catégoriser les chiens sur leur morphotype ou leur race. Elle propose aussi de supprimer l'évaluation comportementale au motif du permis de détention, tout en la gardant après une morsure ou à la demande du maire. Une étude menée dans 8 services d'urgence français, citée par l'Anses, comptait 6 % de chiens catégorisés parmi les chiens mordeurs (22 sur 357).
Source : Anses, note 2016-SA-0096 (juillet 2017), tableau 10, données I-CAD 2015, 1 030 chiens.
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| Label | chiens |
|---|---|
| Non catégorisés | 968 (94 %) |
| 2e catégorie | 46 (5 %) |
| 1re catégorie | 14 (1 %) |
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Source : Anses, note 2016-SA-0096 (juillet 2017), tableau 10, données I-CAD 2015. Ces chiffres ne tiennent pas compte du nombre de chiens de chaque race en France.
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| Label | chiens |
|---|---|
| Croisés non catégorisés | 258 |
| Berger allemand | 96 |
| Berger belge malinois | 46 |
| Jack russell terrier | 46 |
| Beauceron | 41 |
| Labrador | 36 |
| Border collie | 33 |
| American Staffordshire terrier | 32 |
| Berger belge | 27 |
| Golden retriever | 26 |
| Rottweiler | 22 |
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Ces données ont dix ans et ne disent rien du nombre de morsures par race rapporté au nombre de chiens. Le ministère de l'Agriculture doit publier chaque année un rapport sur les évaluations comportementales (article D211-3-4) ; nous n'avons pas trouvé de rapport national postérieur à l'analyse des données 2015.
Depuis quand la loi sur les chiens dangereux existe-t-elle ?
La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 a créé les deux catégories, et l'arrêté du 27 avril 1999 en a dressé la liste. La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 a ajouté le permis de détention, l'évaluation comportementale et l'attestation d'aptitude, le permis étant exigé depuis le 1er janvier 2010 selon I-CAD.
| Date | Texte | Ce qui change |
|---|---|---|
| 6 janvier 1999 | Loi n° 99-5 | Création des catégories de chiens susceptibles d'être dangereux |
| 27 avril 1999 | Arrêté interministériel | Liste des types et races de chaque catégorie |
| 20 juin 2008 | Loi n° 2008-582 | Permis de détention, évaluation comportementale, attestation d'aptitude |
| 10 novembre 2008 | Décret n° 2008-1158 | 4 niveaux de risque et délais de renouvellement de l'évaluation |
| 1er avril 2009 | Décret n° 2009-376 | Formation d'une journée et agrément des formateurs |
| 1er janvier 2010 | Échéance du permis (selon I-CAD) | Permis de détention exigé |
| 24 janvier 2023 | Loi n° 2023-22 | Amende forfaitaire délictuelle de 300 € pour plusieurs délits |
| 24 mars 2025 | Loi n° 2025-268 | Nouvelle rédaction des articles 222-19-2 et 222-20-2 du code pénal (blessures par un chien) |
Le ministère de l'Agriculture l'a rappelé dans une réponse publiée au Journal officiel le 3 janvier 2023. Depuis le 1er octobre 2022 tout nouvel acquéreur d'un chien doit signer un certificat d'engagement et de connaissance, catégorisé ou non.
Que faire pour prévenir les accidents avec n'importe quel chien ?
La loi vise 2 catégories, mais 94 % des chiens évalués après une morsure en 2015 n'en faisaient pas partie. L'éducation, la surveillance des enfants et la santé du chien comptent pour tous. Un chien qui a mal ou qui est malade peut mordre plus facilement.
Une partie des urgences vient de ce qui traîne à la maison. Le chocolat, le raisin, l'oignon, l'ail, les noix de macadamia et le xylitol des chewing-gums sont toxiques pour le chien. Les os cuits et les os de poulet peuvent se briser en éclats.
Pour les friandises d'éducation, mieux vaut des aliments simples et sûrs, comme du bœuf cuit en petits morceaux. Tous nos guides alimentaires en français sont sur la page d'accueil francophone.
Questions fréquentes
Quels sont les chiens de catégorie 1 ?
Ce sont les chiens d'attaque, sans pedigree reconnu, définis par l'arrêté du 27 avril 1999. Ils ressemblent à l'American Staffordshire terrier (« pit-bulls »), au Mastiff (« boerbulls ») ou au Tosa. Leur achat, leur vente, leur don et leur importation sont interdits et punis de 6 mois de prison et 15 000 € d'amende.
Quels sont les chiens de catégorie 2 ?
Ce sont les chiens de garde et de défense : American Staffordshire terriers, Rottweilers et Tosas inscrits à un livre généalogique, et chiens d'apparence Rottweiler sans pedigree. Ils peuvent être vendus et prendre les transports en commun, muselés et en laisse.
Quelle amende pour un chien de catégorie sans muselière ?
Jusqu'à 150 € : c'est une contravention de 2e classe (article R215-2 du code rural). En procédure d'amende forfaitaire, le montant est de 35 €.
Quelle amende pour un chien de catégorie sans permis ?
Jusqu'à 750 € (contravention de 4e classe), avec une amende forfaitaire de 135 €. Si le maître ne régularise pas dans le délai fixé par le maire, il encourt 3 mois de prison et 3 750 € d'amende. Le chien peut être placé en fourrière et euthanasié.
Peut-on encore acheter un chien de catégorie 1 en France ?
Non. L'acquisition, la cession gratuite ou payante, l'importation et l'introduction en France d'un chien de 1re catégorie sont interdites (article L211-15). La sanction est de 6 mois de prison et 15 000 € d'amende, ou une amende forfaitaire délictuelle de 300 €.
Un chien de catégorie 2 doit-il être stérilisé ?
Non. La stérilisation chirurgicale n'est obligatoire que pour les chiens de 1re catégorie, mâles et femelles. Ne pas la faire est puni de 6 mois de prison et 15 000 € d'amende.
Un chien de catégorie peut-il prendre le métro ou le train ?
Un chien de 1re catégorie n'a pas accès aux transports en commun, aux lieux publics hors voie publique ni aux locaux ouverts au public. Un chien de 2e catégorie y a accès s'il est muselé et tenu en laisse par un majeur. L'infraction est une contravention de 2e classe, 150 € au plus.
À quel âge faire l'évaluation comportementale d'un chien de catégorie ?
Entre 8 et 12 mois (article L211-13-1). Elle est renouvelée dans un délai de 3 ans au plus pour un chien de niveau 2, 2 ans pour le niveau 3 et 1 an pour le niveau 4. Ne pas la faire coûte jusqu'à 750 €.
Combien y a-t-il de chiens catégorisés en France ?
Aucun chiffre officiel récent n'est publié. En 2015, le fichier I-CAD comptait 3 033 évaluations comportementales pour un permis de détention, mais l'Anses estimait que les évaluations enregistrées ne représentaient qu'environ un quart du volume attendu.
Méthodologie et limites
Les règles et les sanctions viennent des textes en vigueur. Pour le code rural et de la pêche maritime, ce sont les articles L211-11 à L211-17, L215-1 à L215-4, D211-3-1 à D211-3-4, R211-5 à R211-7 et R215-2. S'y ajoutent le code pénal (articles 131-13, 221-6-2, 222-19-2, 222-20-2) et code de procédure pénale (article R49). Nous les avons lus dans l'édition consolidée de codes.droit.org, établie à partir de Légifrance. Nous avons consulté le code rural au 14 octobre 2026, le code pénal au 19 septembre 2026 et le code de procédure pénale au 2 octobre 2026. Nous les avons recoupés avec la fiche F1839 de service-public.fr vérifiée le 7 novembre 2025.
La liste des chiens par catégorie vient du texte consolidé de l'arrêté du 27 avril 1999 (version au 18 février 2019). Les chiffres sur les évaluations comportementales viennent de la note d'appui scientifique et technique de l'Anses n° 2016-SA-0096 (juillet 2017), qui analyse les données I-CAD de 2015. Ils viennent aussi de l'avis de l'Anses du 30 octobre 2020 sur le risque de morsure.
Les montants sont des maximums légaux pour une personne physique. Les peines réellement prononcées par les tribunaux ne sont pas publiées par infraction et ne figurent pas dans ce rapport.
Sources
- Service-public.fr (DILA) : Avoir un chien de catégorie, quelles sont les règles ?, Catégories, permis, obligations, sanctions ; fiche vérifiée le 7 novembre 2025
- Code rural et de la pêche maritime, texte consolidé d'après Légifrance (édition du 14 octobre 2026), Articles L211-11 à L211-17, L215-1 à L215-4, D211-3-1 à D211-3-4, R211-5 à R211-7, R215-2
- Anses : Évaluation comportementale des chiens susceptibles d'être dangereux, note 2016-SA-0096 (juillet 2017), Évaluations enregistrées dans I-CAD en 2015 par motif, catégorie, race et niveau de risque
- Autres sources consultées : Anses : Risque de morsure de chien, avis et rapport d'expertise collective (octobre 2020), Code pénal, texte consolidé d'après Légifrance (édition du 19 septembre 2026), Code de procédure pénale, texte consolidé d'après Légifrance (édition du 2 octobre 2026), Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, version consolidée au 18 février 2019, Assemblée nationale : question écrite n° 1691 et réponse du ministère de l'Agriculture (JO du 3 janvier 2023), Sénat : question écrite n° 06687 et réponse du ministère de l'Intérieur (JO Sénat du 5 mars 2026), I-CAD : Les chiens susceptibles d'être dangereux, Assemblée nationale : question écrite n° 6663 et réponse du ministère de l'Agriculture (JO du 9 mai 2023), sans données chiffrées.
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